La mise à pied est disciplinaire si la procédure de licenciement est engagée sept jours plus tard
Une mise à pied, qui est suivie sept jours plus tard par l'engagement d'une procédure de licenciement, est disciplinaire et non conservatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021. L’employeur ne peut licencier le salarié qui a déjà fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour les mêmes faits.• Un salarié est embauché le 30/04/2007 en qualité de métallier...
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