Zones commerciales: "La loi Industrie verte ouvre un champ des possibles" (M. Raunet, Cheuvreux)
"La transférabilité des autorisations commerciales est une difficulté ancienne. Ce sujet de l'urbanisme commercial fait partie des trois obstacles avec le foncier et la propriété, quand il y a pluralité de propriétaires et d'occupants, et avec l'aménagement et la réglementation. Mais la loi Industrie verte ouvre un champ des possibles dans le transfert des droits commerciaux au sein...
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