Loi Énergie-Climat : "Avec la PPE, les parlementaires auront à fixer les sanctions" (A. Cellier)
"Dès 2023, les parlementaires auront à fixer les sanctions qui se rattachent à la non-conformité d'un logement. Dans ce projet de loi, nous avons voté le fait que le Parlement a un rendez-vous avec les grandes lois de programmation énergétique et climatique. Avec la PPE, les parlementaires auront à fixer les sanctions", déclare Anthony Cellier, député LaRem du Gard, et rapporteur du...
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