Loi ELAN : évolution des règles d'aménagement commercial en vue de la CMP du 19/09/2018
Pour accompagner la revitalisation des centres-villes, le Gouvernement veut mettre en place un nouveau dispositif dans le projet de loi ELAN, qui modifie en partie - sous réserve de sa signature - les règles d'aménagement commercial : l'ORT prévu à l'article 54 (Titre IV du projet de loi).Le dispositif a fait l'objet d'ajustements à l'Assemblée nationale et au Sénat, sous l'influence de la...
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