Requalification du CDD en CDI: la prescription peut être réduite par une clause du contrat (C.Cass)
"L’action en requalification d’un CDD en CDI et en paiement de l’indemnité de requalification afférente ne constitue pas une action en paiement du salaire. Elle peut dès lors voir sa prescription réduite si une clause du contrat de travail le prévoit" décide la Cour de cassation le 22/11/2017. • En l'espèce, il était stipulé au contrat de travail une prescription abrégée...
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