Loi ELAN : saisine du Conseil constitutionnel sur l'accessibilité et la loi littoral, le 23/10/2018
60 députés issus des groupes socialiste, communiste et de la France Insoumise ont formé un recours au Conseil Constitutionnel contre la loi ELAN, le 23/10/2018. Selon le texte de la saisine qu'a pu se procurer News Tank, les députés signataires demandent au Conseil constitutionnel :• "À titre principal, de déclarer inconstitutionnel ce projet de loi portant évolution du logement, de...
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