Retard de paiement des aides PAC: la faute de l’État reconnue au-delà d’un an (Fnab)
Instruire les dossiers PAC des agriculteurs au-delà d’un an constitue désormais une faute de la part de l’État, telles sont les décisions rendues par les cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, après cinq années de procès entamé par la Fnab, annonce la fédération le 10/09/2024. « Tout dossier d’aide agricole est concerné, mais les dossiers bio sont très...
Lire la suite