PPL « Contraintes » : Saisine du Conseil constitutionnel par les groupes Écologiste, LFI-NFP et GDR (AN)
Les groupes Écologiste et Social, La France insoumise - NFP, et Gauche démocrate et républicaine, saisissent le Conseil constitutionnel, le 11/07/2025, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée définitivement le 02/07 et le 08/07/2025, respectivement par le Sénat et l’Assemblée nationale.« Outre l’irrégularité de la...
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