SERM: "La coopération des acteurs au cœur de l'amélioration de l'offre de mobilité" (Parme Avocats)
"La loi SERM a mis la question de la coopération des différents acteurs de la mobilité au cœur de la problématique de l’amélioration de l’offre de mobilité. Son article 3, introduisant un nouvel article L 1215-8 dans le code des transports, prévoit ainsi que pour la mise en œuvre des projets de SERM, l’ensemble des acteurs constituent un groupement d’intérêt public ou une autre...
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