"Les accords de performance collective supposent une négociation exigeante" (S. Leroy, Actance)
"Il est certain que le régime juridique spécifique de l’APC, qui vient primer sur le contrat de travail, doit être strictement limité aux thèmes visés par la loi. Si l’accord traite d’autres sujets, il n’aura pas la valeur d’APC sur ces sujets-là et ne pourra pas s’imposer sur les contrats de travail", déclare Sébastien Leroy, avocat associé au sein du cabinet Actance, dans...
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